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ART. 5
N° 356
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 356

présenté par

M. Leteurtre

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 224 de cet article, substituer au mot :

« capable »

le mot :

« apte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre acte de la connotation péjorative revêtue par le terme d’« incapable ». La notion d’inaptitude étant mieux acceptée socialement, il conviendrait qu’elle soit, par conséquent, substituée à la notion d’incapacité. Dans ce cas, la même logique sera appliquée à leurs antonymes respectifs.