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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 224 de cet article, substituer au mot :
« capable »
le mot :
« apte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre acte de la connotation péjorative revêtue par le terme d’« incapable ». La notion d’inaptitude étant mieux acceptée socialement, il conviendrait qu’elle soit, par conséquent, substituée à la notion d’incapacité. Dans ce cas, la même logique sera appliquée à leurs antonymes respectifs.