PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 53 de cet article :
« Tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, tout en conservant les comptes déjà ouverts au nom du majeur protégé, ouvrir un autre compte de dépôt auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Ce compte doit être individuel et nominatif. »
Cette disposition permet aux organisations tutélaires de rationaliser leur gestion des comptes en évitant qu’ils soient dispersés dans de multiples établissements bancaires. Le mandataire pourra ainsi regrouper dans un même établissement l’ensemble des comptes dont il a la gérance. Cet amendement n’exonère pas le mandataire de l’obligation de conserver le compte du majeur déjà ouvert.