ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Après le mot : « stables, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 de cet article :
« ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. »
Cet amendement autorise toute personne exerçant une mesure de protection juridique (qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle) à demander au juge de la modifier.