La rédaction de la seconde phrase de l’article du projet de loi prête à confusion. La mention « en tout état de cause » ouvre la voie à un changement de régime de la responsabilité du mandataire. En effet, le travail de la personne chargée de la mesure est une obligation de moyens et non de résultat. La plupart des actes ne relèvent pas de sa seule intervention, mais d’un travail en partenariat et de responsabilités croisées, notamment en matière de soins.