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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 233 de cet article :
« Le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l’article 395 et par le dernier alinéa de l’article 445 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement soumet l’exercice du mandat de protection future aux conditions requises pour exercer une curatelle ou une tutelle.