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ART. 5
N° 376
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 376

présenté par

M. Leteurtre

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 282 de cet article, supprimer les mots :

« et des établissements sociaux ou médico-sociaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Mise en conformité avec les autres amendements visant à ce que les préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux ne puissent exercer la fonction de mandataire judiciaire.