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PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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ARTICLE
Dans l’alinéa 282 de cet article, supprimer les mots :
« et des établissements sociaux ou médico-sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mise en conformité avec les autres amendements visant à ce que les préposés d’établissements sociaux et médico-sociaux ne puissent exercer la fonction de mandataire judiciaire.