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ART. 5
N° 408
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2007

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n° 3462)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 408

présenté par

M. Vidalies, M. Blisko, Mme Guinchard, Mme Robin-Rodrigo, Mme Adam,

Mme Hoffman-Rispal, Mme Hélène Mignon, Mme Carrillon-Couvreur
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 284 de cet article, substituer au mot :

« éducative »,

le mot :

« pédagogique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle le principe essentiel du respect de la personne majeure, qui n’est pas un enfant : le majeur n’a pas besoin d’être « élevé ou éduqué » comme s’il était un enfant.