PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Blisko, Mme Guinchard, Mme Robin-Rodrigo, Mme Adam,
Mme Hoffman-Rispal, Mme Hélène Mignon, Mme Carrillon-Couvreur
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 215-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 215-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 215-4. – Toute personne qui exerce à titre gratuit une mesure judiciaire de protection bénéficie, à sa demande, d’une information, d’une formation, d’une aide et d’un conseil dans des conditions fixées par décret. »
Dès lors, comme le texte le prévoit judicieusement, que l’on souhaite privilégier les mandataires familiaux, il convient de prévoir de les soutenir dans l’exécution de leur mandat car pour certaines personnes, malgré leur bonne volonté, cette charge est lourde à porter.