ART. 8 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2007 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots : « ou d’une société », supprimer le mot : « anonyme ».
Amendement rédactionnel.