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LOI DE FINANCES POUR 2007 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 22 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d’augmenter en 2007 la dotation de compensation des départements de 12 millions d'euros au titre de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.