ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2007 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
État B
Mission "Remboursements et dégrèvements"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
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Programmes |
+ |
- |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
0 |
20 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
0 |
0 |
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TOTAUX |
0 |
20 000 000 |
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SOLDE |
-20 000 000 | |
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n°I-260 à l’article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 excluant la gendarmerie du bénéfice de l’exonération par voie de remboursement de la TIPP sur le carburant et combustible consommé par le ministère de la Défense.