Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’ensemble des modifications de coordination introduites dans le cadre de cette nouvelle lecture. Il prend en compte :

1) une minoration de 18 millions d’euros du produit de l’impôt sur le revenu résultant de l’aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (-5 M€), de l’aménagement du régime d’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (-3 M€), du relèvement du plafond d’imputation des déficits provenant d’activités agricoles (-5 M€) et de l’amélioration du crédit d’impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre (-5 M€).

2) une minoration d’1 million d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l’extension au superéthanol du régime de déductibilité applicable au gazole.

3) une minoration de 5 millions d’euros du produit des droits de mutation à titre onéreux de fonds de commerce liée à l’aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux des fonds agricoles.

4) une minoration de 10 millions d’euros du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance résultant d’un abondement spécifique au profit de la commune de Marseille, afin d’assurer la contribution de l’État au financement du bataillon de marins pompiers de la ville.

5) une minoration de 5 millions d’euros des droits de timbre résultant de la dispense de droit de timbre accordée pour les passeports délivrés aux mineurs de moins de quinze ans.

6) une minoration de 2 millions d’euros du produit de la taxe sur les véhicules de société résultant de l’extension de l’exonération de cette taxe aux véhicules fonctionnant au « flexfuel ».

7) une minoration de 5 millions d’euros du produit de la taxe générale sur les activités polluantes résultant à la fois du relèvement des taux de la TGAP et de son affectation partielle à l’Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie (ADEME).

8) une minoration de 114 millions d’euros des droits de consommation sur les tabacs résultant de l’attribution d’une fraction de ces droits au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue.

9) une minoration de 25 millions d’euros du produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat liée à la modification des barèmes de la TACA.

10) une minoration, en recettes et en dépenses, de 20 millions d’euros des remboursements et dégrèvements liée à l’exclusion des activités civiles de la gendarmerie du bénéfice de l’exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers accordée au ministère de la défense.

Il résulte de ces modifications une majoration de 165 millions d’euros du déficit budgétaire par rapport au solde issu de la réunion de la commission mixte paritaire. Le déficit prévisionnel pour 2007 atteint ainsi 41 996 millions d’euros.

Le tableau de financement est ajusté en conséquence, la modification affectant la ligne de variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.