ART. 40 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2007 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 21 de cet article par les mots : « , ou le quota d’investissement et la limite prévus aux I et I bis de l’article L ; 214-41 du code monétaire et financier. »
Amendement de coordination avec l’article 40 bis F.