Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si le Gouvernement reconnaît lui-même que les pénalités financières ne sont pas suffisamment dissuasives et qu’il faut les relever, il n’y a pas de raison de reporter la mesure dans le temps. Depuis le discours du Président de la République en janvier 2006, les partis politiques savaient qu’il y aurait des mesures et la plupart ont fait l’effort de prendre en compte la parité.