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APRÈS L'ART. 4
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2007

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n° 3525)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

Mme Zimmermann

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Le code électoral est ainsi modifié :

I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 294, les mots : « trois sénateurs » sont remplacés par les mots : « deux sénateurs ».

II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 295, les mots : « quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « trois sénateurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2001, le scrutin proportionnel avec obligation de parité s’était appliqué aux départements élisant trois sénateurs et parmi les trente sénateurs élus dans ces départements, il y avait six femmes (soit 20,0 %). Au contraire, lors du renouvellement de 2004, le scrutin majoritaire avait été rétabli dans les départements élisant trois sénateurs et parmi les vingt-et-un élus de ces départements, il n’y a eu qu’une seule femme (soit 4,8 %).

Dans les faits, il y a ainsi un énorme fossé pour la parité lors de l’élection des sénateurs selon que le scrutin est proportionnel ou majoritaire. Le présent amendement a donc pour but de rétablir le scrutin proportionnel dans les départements élisant trois sénateurs.

Un amendement identique présenté en première lecture au Sénat n’a été rejeté que par 165 voix contre et 161 pour.