ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article L. 155 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 155. – La personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège doit être de sexe opposé à celui du candidat. La déclaration de candidature doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du remplaçant. Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de celui-ci ; il doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures. Il joint les pièces de nature à prouver qu’il répond à ces conditions.
« Nul ne peut être à la foi candidat et remplaçant d’un autre candidat. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général à l'Assemblée nationale qui suit la publication de la présente loi.
Les mesures législatives en faveur de la parité se sont souvent heurtées à la mauvaise volonté du système politique. Non sans mal, la parité a été introduite pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus. La présente loi introduit maintenant la parité dans les lieux de pouvoir que sont les exécutifs municipaux. Il n'y a aucune raison pour qu'en la matière, la parité ne soit pas également renforcée à l’occasion des élections législatives. Aujourd’hui au Parlement Français la proportion de femmes est bien trop faible : autour de 12 % seulement à l’Assemblée Nationale, quand le Bundestag allemand compte près d’un tiers de femmes et les pays nordiques entre 40 et 50 %. Ces comparaisons nous montrent le chemin qu’il nous faut parcourir pour gagner encore vers plus de parité, vers plus d’égalité, vers plus d’équité. Afin d’améliorer la parité à l’occasion des scrutins uninominaux, et comme il serait déplacé de « réserver » des circonscriptions à l’un ou l’autre sexe, il est proposé que chaque candidat soit dans l’obligation de présenter, à l’occasion des élections législatives, un candidat suppléant de sexe différent. En conséquence dans les circonscriptions, les femmes seront de fait associées à la représentation nationale politique tout comme les hommes et en conséquence, l'amendement proposé apporte une évolution incontestable morale, sociologique et politique.