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APRÈS L'ART. 5
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2007

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n° 3525)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Martin-Lalande

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, après le mot  : « établies », sont insérés les mots : « , en respectant la proportionnalité homme-femme, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe constitutionnel général de la parité ne peut voir son application limitée aux seules élections politiques alors que de nombreux représentants sont aussi élus dans la vie économique et sociale. 32 % des élus titulaires aux comités d'entreprise et délégations uniques du personnel sont des femmes alors qu'elles représentent 40 % des salariés concernés par de telles élections.

De plus, certain de ces élus bénéficient d'un statut qui assure à leurs titulaires les moyens d'exercer leurs fonctions dans les heures de travail sans se heurter aux contraintes pénalisant trop souvent l'engagement des femmes dans les fonctions d'élus politiques. Il serait paradoxal de ne pas rechercher l'équilibre dans les élections où les conditions matérielles et juridiques de l'égalité homme-femme sont déjà largement réunies !

Enfin, l'exercice par des femmes de fonction de représentante constitue une voie privilégiée d'accès à des responsabilités électives politiques.