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ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code électoral est ainsi modifié :
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 294, les mots : « où sont élus trois » sont remplacés par les mots : « qui ont droit à deux sièges de ».
II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 295, les mots : « où sont élus quatre » sont remplacés par les mots : « qui ont droit à trois sièges de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’accroître la part de proportionnelle dans le mode d’élection des sénateurs afin de garantir une meilleure application de la parité.