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APRÈS L'ART. 4
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2007

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n° 3525)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant :

Le code électoral est ainsi modifié :

I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 294, les mots : « où sont élus trois » sont remplacés par les mots : « qui ont droit à deux sièges de ».

II. – Dans le premier alinéa de l’article L. 295, les mots : « où sont élus quatre » sont remplacés par les mots : « qui ont droit à trois sièges de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’accroître la part de proportionnelle dans le mode d’élection des sénateurs afin de garantir une meilleure application de la parité.