ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code électoral est ainsi modifié :
I. – L'article L. 123 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123. – Les députés sont élus au scrutin proportionnel de liste à un tour. »
II. – L'article L. 124 est ainsi rédigé :
« Art. L. 124. – Le vote a lieu par département.
III. – L'article L. 125 est ainsi rédigé :
« Art. L. 125. – Le nombre de sièges par département est déterminé conformément au tableau n°1 annexé au présent code.
« Il est procédé à la révision du nombre de députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière détermination. »
IV. – L'article L. 126 est ainsi rédigé :
« Art. L. 126. – Les listes constituées en application du présent chapitre comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes. »
Étant donné le très faible nombre de femmes élues députées en 2002, et cela malgré les sanctions financières encourues par les partis politiques n'appliquant pas la parité, il convient aujourd'hui de s'interroger sur l'opportunité du maintien du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés. Les auteurs de cet amendement, favorables à une application généralisée de la représentation proportionnelle à toutes les élections, souhaiteraient par conséquent que ce mode de scrutin soit applicable aux élections législatives.