Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 3123-1 est ainsi rédigé :

« L'employeur est tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu dont l'indemnité ne couvre pas les pertes de salaire, aux séances et réunions mentionnées aux alinéas précédents et aux absences liées aux crédits d'heures prévus aux articles L. 3123-2 et suivants ».

II. – La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 3123-2 est supprimée.