ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – L'article L. 2123-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
II. – L'article L. 3123-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu départemental au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
III. – L'article L. 4135-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu régional au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la compétence acquise au cours de l'exercice du mandat soit reconnue pour favoriser le retour à l'emploi des conseillers municipaux, généraux et régionaux.