ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après les mots : « ils sont », la fin du premier alinéa de l'article L. 192 du code électoral est ainsi rédigée : « rééligibles. Les conseils généraux se renouvellent intégralement ».
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du renouvellement des conseils généraux en 2010.
III. – Le mandat des conseillers généraux élus lors du prochain renouvellement expire en 2010.
Le renouvellement intégral et non par moitié des conseils généraux a pour objet d’accélérer la mise en œuvre de la parité.
En outre, le renouvellement par moitié des assemblées départementales est un lourd handicap pour l’efficacité de leur action. Alors que les conseils municipaux et les conseils régionaux sont renouvelés intégralement, le mode de désignation des membres des assemblées départementales n’a plus lieu d’être maintenu.
Afin de permettre ce renouvellement intégral des conseils généraux, le mandat des conseillers généraux soumis à renouvellement en mars 2010 est, à titre exceptionnel, de trois ans et prend fin le même jour que celui du mandat des conseillers généraux appartenant à la série renouvelée en mars 2007.