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ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard,
MM. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne répond nullement à l’objectif qu’il est censé poursuivre. En effet, le mécanisme prévu ne changerait pas fondamentalement le déséquilibre entre le nombre de femmes et d’hommes présent dans les conseils généraux et n’aboutirait au mieux qu’à l’arrivée d’une centaine de femmes supplémentaires par période de six ans au rythme actuel des décès. Dès lors la seule solution pour permettre l’accès des femmes dans les conseils généraux est de modifier leur mode de scrutin.