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ART. 3
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2007

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n° 3525)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

Mme Billard,
MM. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article ne répond nullement à l’objectif qu’il est censé poursuivre. En effet, le mécanisme prévu ne changerait pas fondamentalement le déséquilibre entre le nombre de femmes et d’hommes présent dans les conseils généraux et n’aboutirait au mieux qu’à l’arrivée d’une centaine de femmes supplémentaires par période de six ans au rythme actuel des décès. Dès lors la seule solution pour permettre l’accès des femmes dans les conseils généraux est de modifier leur mode de scrutin.