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ART. 4
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 janvier 2007

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n° 3525)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

Mme Billard,
MM. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les pénalités financières ne sont pas suffisamment dissuasives et le Gouvernement le reconnaît en les relevant. En ce sens, aucun motif ne saurait justifier de reporter cette mesure dans le temps. Depuis le discours du Président de la République en janvier 2006, les partis politiques savaient qu'il y aurait des mesures prises et la plupart ont fait l'effort de prendre en compte la parité. Il n’y a donc aucune raison de repousser l’application de cette mesure qui doit s’appliquer dès les élections législatives prévues en 2007. Il est tout à fait normal que ceux qui ne souhaitent pas appliquer la parité soient pénalisés.