ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le premier alinéa de l’article L. 193 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cantons au sein desquels la population située en agglomération représente au moins deux tiers de l’ensemble de la population du canton, les élections ont lieu selon un scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle et répartition des restes à la plus forte moyenne.
« Dans les cantons où la population située en agglomération représente moins des deux tiers de l’ensemble de la population du canton, les élections ont lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
L’objet de cet amendement est de favoriser la parité en instaurant un scrutin à la proportionnelle pour les élections des conseillers généraux issus de cantons situés dans une agglomération.
Cet amendement est justifié par le fait que les électeurs issus d’une agglomération ne savent pas forcément de quel canton ils sont. En outre, il permet de concilier exigence de représentation territoriale et progrès en matière de parité.