Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 3
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2007

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n° 3525)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Derosier, Mme Bousquet, Mme Génisson, Mme Darciaux
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant :

Dans le premier alinéa de l’article L. 192 du code électoral, les mots : « par moitié tous les trois ans » sont remplacés par le mot : « intégralement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994, le législateur est revenu sur les dispositions de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 en rétablissant le régime de renouvellement des conseils généraux par moitié tous les trois ans, sous couvert de « favoriser la continuité de l’administration du département » et de permettre au président du conseil général « de soumettre plus fréquemment au suffrage les résultats de gestion de la collectivité ». Ces dispositions sont anachroniques et ne se justifient plus, notamment au regard du mode de désignation des autres collectivités territoriales. Il convient donc de revenir au renouvellement intégral des conseillers généraux.