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ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier, Mme Bousquet, Mme Génisson, Mme Darciaux
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, en instituant un suppléant au conseil général de sexe différent, inaugure un mode de parité électorale pour le moins original, qui verra les femmes devenir conseillères générales lorsque les hommes titulaires décèderont, démissionneront pour cause de cumul des mandats ou seront dans l’incapacité d’assurer leur mandat.
Cette disposition, sous couvert de faciliter l’entrée des femmes au sein du conseil général, vise en fait à éviter les élections cantonales partielles. Elle n’est pas digne de l’objectif constitutionnel de parité et doit, à ce titre, outre une constitutionnalité douteuse au regard de cet objectif, être supprimée.