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ART. 4
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2007

ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n° 3525)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Derosier, Mme Bousquet, Mme Génisson et Mme Darciaux
et les députés du groupe Socialiste et apparentés

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’appliquer la nouvelle modulation des sanctions financières prévues par l’alinéa 1er de l’article 4 à partir des prochaines élections législatives de 2007 et non à partir de 2008, c’est-à-dire 2012 sauf dissolution. L’application immédiate ne contredit pas la règle selon laquelle les règles relatives à l’organisation du scrutin ne peuvent être modifiées un an avant sa tenue puisqu’il s’agit ici d’opérations subséquentes au scrutin.

La majorité sera ainsi mise face à ses responsabilités puisque l’UMP est loin d’avoir respecté l’objectif de parité de candidatures pour les prochaines élections législatives.