Il convient d’appliquer la nouvelle modulation des sanctions financières prévues par l’alinéa 1^er de l’article 4 à partir des prochaines élections législatives de 2007 et non à partir de 2008, c’est-à-dire 2012 sauf dissolution. L’application immédiate ne contredit pas la règle selon laquelle les règles relatives à l’organisation du scrutin ne peuvent être modifiées un an avant sa tenue puisqu’il s’agit ici d’opérations subséquentes au scrutin.

La majorité sera ainsi mise face à ses responsabilités puisque l’UMP est loin d’avoir respecté l’objectif de parité de candidatures pour les prochaines élections législatives.