ART. PREMIER BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES ACCÈS AUX MANDATS ÉLECTORAUX - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sébastien HUYGHE, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Se justifie par son texte même.