ART. 25 BIS M
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 (C.M.P.) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« définies aux articles 1051 et 1060 »
les mots :
« telles que visées aux articles 1048 à 1061 ».
Amendement rédactionnel.