LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « au titre des services définis aux 4° et 5° de l’article D. 129-35 du code du travail, ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 de cet article :
« b) Les personnes mentionnées au 4 qui n’ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l’article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d’un ascendant. »
Il est proposé de supprimer les restrictions apportées par la commission mixte paritaire au champ d’application du nouveau crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Cet amendement redonne ainsi toute sa dimension à ce dispositif en faveur de l’emploi des français les moins aisés.