Les centres de gestion remplissent des missions d’une grande qualité. C’est ainsi que les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion peuvent bénéficier de multiples outils d'aide à la gestion du personnel.

A ce socle de missions obligatoires, les Centres de gestion peuvent fournir un certain nombre de prestations complémentaires à caractère facultatif, en mettant à disposition des spécialistes techniques et juridiques.

Or, l’actuelle rédaction de l’alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet à des collectivités et établissements non affiliés de bénéficier gratuitement de ces prestations. Résultat, les collectivités et établissement affiliés de manière obligatoire, c’est-à-dire les collectivités de moins de 350 fonctionnaires, peuvent se retrouver à financer des prestations dont sont bénéficiaires des collectivités de plus grande taille.

L’objet du présent amendement est donc de demander un rapport au gouvernement afin d’évaluer le coût pour les centres de gestion de l’octroi, à titre gratuit, de ces prestations complémentaires facultatives pour les collectivités ou établissements non affiliés.