ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le mot : « administratifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de cet article :
« à l’exception des entreprises commerciales ».
C’est amendement a pour même argument que notre amendement modifiant l’alinéa 7 de l’article 7.