Dans le projet de loi initial, il était prévu que l’interdiction de prise illégale d’intérêt passait à deux ans suivant la fin des fonctions incompatibles avec cette activité au lieu de cinq années dans le dispositif existant. Cette disposition a été à juste titre dénoncée par les syndicats non signataires de l’accord du 25 janvier. Elles favorisent en effet ce qu’on appelle le « pantouflage », à savoir le va-et-vient de fonctionnaires entre privé et fonction publique dans leur seul intérêt plutôt qu’au profit de la collectivité. Certes, à l’initiative du rapporteur de la Commission des Lois, ce délai a été ramené à trois ans. Mais il n’en reste pas moins que cette réduction de délais est une régression par rapport à la situation antérieure