Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 14

N° 14

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 janvier 2007

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 3549)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« D’ici le 1^er juillet 2007, un plan d’action sera élaboré par le Gouvernement et les partenaires sociaux afin de mettre ces principes en pratique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article se limite à afficher de grands principes mais omet de prévoir les modalités pratiques d’application.