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ART. 25
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2007

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 3549)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 25

Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et sous réserve de l’accord de la Réunion des musées nationaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Réunion des musées nationaux n’a pas compétence à donner son accord sur la possibilité de ses agents à bénéficier d’un CDI de droit public conclu avec les musées visés par le présent article.