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ART. 31
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2007

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 3549)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Gremetz
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expérimentation de la substitution d’un entretien professionnel à la notation chiffrée des fonctionnaires prépare l’extension du clientélisme avec la mise sous la dépendance accrue de la carrière de l’agent vis-à-vis de son autorité hiérarchique.