Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 32
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2007

MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Deuxième lecture) - (n° 3549)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’introduction à titre expérimental à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. En effet, le Gouvernement n’a pas mené la concertation nécessaire en ce sens pour garantir le risque de pratiques discrétionnaires et clientélaires par le chef de service évaluateur.