PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Luca, M. Remiller, M. Fenech, M. Vanneste, M. Gilles, M. Tian, M. Rivière
M. Ménard, M. Giro, M. Ferrand, M. Cova, M. Myard, M. Bénisti
M. Ginesta, M. Depierre, M. Jean-Claude Mignon, M. Martin-Lalande
M. Decool, M. Diefenbacher, Mme Gruny, Mme Besse, Mme Martinez, Mme Grosskost
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 211-14-2. – Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation. »
Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les animaux de 1ère et 2ème catégories, l'obtention d'un Certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation (CSAU) auprès d'éleveurs agréés.
Ce certificat qui a été mis en place à partir du 1er avril 1999, est déjà obligatoire pour pratiquer les disciplines qui ont pour vocation la sélection canine. Il a pour but de s'assurer de la sociabilité du chien et du contrôle exercé par son maître.
Le jury évalue les chiens en fonction des exercices suivants :
- Stabilité et sociabilité en présence et en l'absence du maître;
- Absence de réaction panique ou de comportement d'autodéfense lorsque le chien est tenu en laisse par un étranger en présence et en son absence de son maître;
- Attitude aux caresses et contact par une personne étrangère en présence de son maître;
- Pas de mauvaise réaction de l'animal, autre que la surprise, aux bruits (en présence et en l'absence du maître). Le bruit ne devra jamais être provoqué à moins de 5 mètres.
- Croisement avec un autre chien tenu en laisse (1 à 2 m entre les deux chiens).
À l'issue des tests, le chien peut être déclaré "APTE" (avec mention "excellent", "très bon", ou "bon"), ou "AJOURNÉ" (avec la possibilité de repasser ultérieurement le certificat).