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ART. 6
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :

« et accompagnement parental ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement complète l’intitulé proposé par le projet de loi pour le chapitr Ier du titre IV du livre Ier du code de l’action social et des familles. En effet, ce chapitre comporte deux articles : l’article L. 141-1 consacré au conseil pour les droits et devoirs des familles, et l’article L. 141-2 consacré à l’accompagnement parental. Dans la mesure où ces dispositifs sont indépendants, il est préférable d’intituler le chapitre « Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental ».