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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« procéder verbalement à l’endroit de leur auteur »,
les mots :
« convoquer l’auteur afin de procéder verbalement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.