PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le II, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi l’obligation pesant sur les propriétaires de faire appliquer les droits dont ils disposent pour faire cesser des troubles de voisinage. En effet, seul un propriétaire peut faire par exemple résilier le bail d’un locataire qui n’use pas paisiblement des lieux loués, alors que les nuisances sont supportées par les autres occupants de l’immeuble.