Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12 BIS C
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 12 BIS C

Substituer à l’alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :

« II. –  L’article L. 325-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.