Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12 BIS
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 12 BIS

I. – Supprimer l’alinéa 12 de cet article.

II. – En conséquence, dans l’alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :

« , au dernier alinéa du IV de l’article L. 211-14 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La rédaction issue des travaux du Sénat tend à préserver les chiens de première catégorie des conséquences du non-respect des obligations de déclaration par leurs propriétaires, en prévoyant de les confier à un refuge pour adoption.

Dans la mesure où la loi prévoit que ces chiens ne peuvent être cédés, même à titre gratuit, ces chiens ne peuvent pas être proposés à l’adoption. Cette disposition conduirait, par ailleurs, à encombrer plus encore des refuges déjà remplis de chiens proposés légalement à l’adoption et qui ne trouvent pas d’adoptants.