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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 12 de cet article.
II. – En conséquence, dans l’alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« , au dernier alinéa du IV de l’article L. 211-14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La rédaction issue des travaux du Sénat tend à préserver les chiens de première catégorie des conséquences du non-respect des obligations de déclaration par leurs propriétaires, en prévoyant de les confier à un refuge pour adoption.
Dans la mesure où la loi prévoit que ces chiens ne peuvent être cédés, même à titre gratuit, ces chiens ne peuvent pas être proposés à l’adoption. Cette disposition conduirait, par ailleurs, à encombrer plus encore des refuges déjà remplis de chiens proposés légalement à l’adoption et qui ne trouvent pas d’adoptants.