ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« prévu » ,
le mot :
« prévues ».
Amendement rédactionnel.