ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« de ce certificat médical »,
les mots :
« des certificats médicaux prévus au premier alinéa ».
Correction d’une erreur rédactionnelle.