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ART. 26 BIS A
N° 16 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16 Rect.

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 26 BIS A

I. – Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : 
« ou de diffuser »
le mot :
« sciemment »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14 de l’article, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 26 bis a été complété par le Sénat afin de réprimer le « happy slapping », ce qui paraît particulièrement justifié.

Il paraît toutefois préférable d’établir une distinction entre la personne qui filme l’agression et celle qui diffuse, quelques temps plus tard, ces images.

Seule la personne qui se trouve sur les lieux de l’agression au moment même où elle est commise et enregistre sciemment cette agression doit être considérée comme complice, à l’image de celui qui fait le guet, et doit de ce fait être passible de peines aussi sévères que celles encourues par les auteurs principaux.

En revanche, celui qui, ensuite, diffuse l’enregistrement de telles images, doit faire l’objet d’une répression spécifique autonome, qu’il est proposé de porter à 5 ans d’emprisonnement, qui correspond à la peine encourue par les receleurs, qui profitent du produit d’une infraction qu’ils n’ont pas eux-mêmes commise.