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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« qui en informe dès que possible le juge de l’application des peines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de préciser que le procureur de la République qui, en cas d’urgence et d’empêchement du juge de l’application des peines, pourra délivrer un mandat d’amener contre un condamné qui viole ses obligations, sera tenu d’en informer dès que possible le magistrat chargé de l’application des peines.