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ART. 45 BIS D
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 45 BIS D

Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« République »,

insérer les mots : 

« qui en informe dès que possible le juge de l’application des peines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable de préciser que le procureur de la République qui, en cas d’urgence et d’empêchement du juge de l’application des peines, pourra délivrer un mandat d’amener contre un condamné qui viole ses obligations, sera tenu d’en informer dès que possible le magistrat chargé de l’application des peines.