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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Goasguen et Biancheri
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« par arrêté »
insérer les mots :
« , après avis d’un vétérinaire qualifié, la qualification requise devant être définie par arrêté, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l’avis d’un vétérinaire qualifié, une expertise médico-légale à même de l’orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l’animal.