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ART. 12 BIS
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2007

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
(Deuxième lecture) - (n° 3567)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

MM. Goasguen et Biancheri

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ARTICLE 12 BIS

Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :

« par arrêté »

insérer les mots :

« , après avis d’un vétérinaire qualifié, la qualification requise devant être définie par arrêté, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à apporter au préfet ou au maire, par le biais de l’avis d’un vétérinaire qualifié, une expertise médico-légale à même de l’orienter efficacement dans sa prise de décision concernant une éventuelle euthanasie de l’animal.