Cet alinéa renforce la définition catégorielle de la dangerosité d’un chien, remettant ainsi en cause la prise en compte individualisée de ces animaux.

En outre, cette définition de la dangerosité, arbitraire, ne prend pas en compte d’autres facteurs environnementaux ou l’attitude du gardien de l’animal. Elle pénalise le chien de l’attitude irresponsable de son gardien.

Il est nécessaire de pouvoir recourir à l’évaluation des chiens dès lors qu’ils présentent des signes de dangerosité, quel que soit le type auquel ils appartiennent ; cela est prévu dans l’article L. 211-14-1.

Cette évaluation, dans ce contexte ne justifie plus le paragraphe II alinéa 2 de l’article L. 211-11 du code rural.